Conseil d'État, Juge des référés, 21/04/2024, 493601, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000049461296 |
| Date | 21 avril 2024 |
| Judgement Number | 493601 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2409281 du 19 avril 2024, les juges des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans la formation prévue au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, et, à la demande de Mme A... E..., de l'association La France insoumise, de l'association Attac et de l'association Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code, ont suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2024 du préfet de police portant interdiction d'une manifestation et d'un concert déclarés le dimanche 21 avril 2024 à Paris.
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de rejeter la demande de Mme E... et autres.
Il soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les juges des référés du tribunal administratif de Paris, les motifs de l'interdiction prononcée par le préfet de police sont de nature à établir que compte tenu des mots d'ordre, de la participation attendue et de son degré d'exposition, du non-respect des exigences légales par les organisateurs et de leur impréparation à gérer un tel rassemblement, la manifestation envisagée présente un risque caractérisé de troubles matériels et immatériels à l'ordre public, rendant nécessaire la mesure d'interdiction dont l'exécution a été suspendue.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. D... et, d'autre part, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Ont été entendus lors de l'audience publique du 21 avril 2024, à 13h30 heures :
- Me Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme E... et autres ;)
- les représentants du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
- le représentant de Mme E... et autres ;
- Mme A... E... ;
- M. C... B... ;
à l'issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la...
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