Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 448898, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000045588662 |
| Date | 14 avril 2022 |
| Judgement Number | 448898 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
La société Mefro Wheels France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge partielle des cotisations foncières des entreprises, des taxes foncières sur les propriétés bâties et des taxes assimilées auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 dans les rôles de la commune de La Chapelle-Saint-Luc (Aube). Par deux jugements n° 1601339 et n° 1700227 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance au titre des impositions dues au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus des demandes.
Par un arrêt nos 18NC00108, 18NC00109, 18NC00110 du 9 mai 2019 et une ordonnance nos 18NC00109, 18NC00110 de sa présidente du 15 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de deux pourvois de la société Mefro Wheels France tendant à l'annulation de ces deux jugements du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'ils rejettent ses demandes relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015.
Par ces pourvois et des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 janvier 2018, 9 mars 2018 et 31 juillet 2018 au greffe de cette cour, et par un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 19 avril 2021 et 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mefro Wheels France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les jugements du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 1601339 et n° 1700227 du 21 décembre 2017, en tant qu'ils rejettent une partie de ses demandes relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure...
La société Mefro Wheels France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge partielle des cotisations foncières des entreprises, des taxes foncières sur les propriétés bâties et des taxes assimilées auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 dans les rôles de la commune de La Chapelle-Saint-Luc (Aube). Par deux jugements n° 1601339 et n° 1700227 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance au titre des impositions dues au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus des demandes.
Par un arrêt nos 18NC00108, 18NC00109, 18NC00110 du 9 mai 2019 et une ordonnance nos 18NC00109, 18NC00110 de sa présidente du 15 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de deux pourvois de la société Mefro Wheels France tendant à l'annulation de ces deux jugements du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'ils rejettent ses demandes relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015.
Par ces pourvois et des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 janvier 2018, 9 mars 2018 et 31 juillet 2018 au greffe de cette cour, et par un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 19 avril 2021 et 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mefro Wheels France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les jugements du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 1601339 et n° 1700227 du 21 décembre 2017, en tant qu'ils rejettent une partie de ses demandes relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure...
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