Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 443691, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Matias de Sainte Lorette
CounselSCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL
Record NumberCETATEXT000045588655
Judgement Number443691
Date14 avril 2022
Vu la procédure suivante :

La société Bibko Système a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1506115 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18NC01691 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Bibko Système contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 septembre et 2 décembre 2020 ainsi que le 21 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, cette société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Bibko Système ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Bibko Système a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a rehaussé son bénéfice net imposable au titre des exercices clos en 2011 et 2012, et l'a en conséquence assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande la société Bibko Système tendant à la décharge de ces impositions. La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2-1...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT