Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 443691, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 443691 |
| Date | 14 avril 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045588655 |
| Counsel | SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Bibko Système a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1506115 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18NC01691 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Bibko Système contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 septembre et 2 décembre 2020 ainsi que le 21 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, cette société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Bibko Système ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Bibko Système a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a rehaussé son bénéfice net imposable au titre des exercices clos en 2011 et 2012, et l'a en conséquence assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande la société Bibko Système tendant à la décharge de ces impositions. La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2-1...
La société Bibko Système a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1506115 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18NC01691 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Bibko Système contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 septembre et 2 décembre 2020 ainsi que le 21 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, cette société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Bibko Système ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Bibko Système a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a rehaussé son bénéfice net imposable au titre des exercices clos en 2011 et 2012, et l'a en conséquence assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande la société Bibko Système tendant à la décharge de ces impositions. La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2-1...
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