Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 16/09/2019, 431784, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000039104857 |
| Judgement Number | 431784 |
| Date | 16 septembre 2019 |
| Counsel | SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant au dégrèvement de la cotisation d'impôt sur le revenu et des contributions sociales acquittées au titre de l'attribution de 17 500 actions de la société de droit américain Manitowoc Foodservice Inc. dont il a bénéficié le 4 mars 2016, pour une valeur de 215 519 euros, a produit un mémoire, enregistré le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 121 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002.
Par une ordonnance n° 1806895 QPC du 18 juin 2019, enregistrée le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 121 du code général des impôts.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la directive n° 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire ;
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. A... B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre de la scission partielle de la société de droit américain Manitowoc Company Inc., M. B..., qui détenait 17 500 actions de cette société, a reçu le 4 mars 2016 17 500 actions de la nouvelle société Manitowoc Food Service Inc., issue de...
M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant au dégrèvement de la cotisation d'impôt sur le revenu et des contributions sociales acquittées au titre de l'attribution de 17 500 actions de la société de droit américain Manitowoc Foodservice Inc. dont il a bénéficié le 4 mars 2016, pour une valeur de 215 519 euros, a produit un mémoire, enregistré le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 121 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002.
Par une ordonnance n° 1806895 QPC du 18 juin 2019, enregistrée le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 121 du code général des impôts.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la directive n° 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire ;
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. A... B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre de la scission partielle de la société de droit américain Manitowoc Company Inc., M. B..., qui détenait 17 500 actions de cette société, a reçu le 4 mars 2016 17 500 actions de la nouvelle société Manitowoc Food Service Inc., issue de...
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