Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 27/07/2015, 375342, Inédit au recueil Lebon
| Date | 27 juillet 2015 |
| Judgement Number | 375342 |
| Record Number | CETATEXT000030956624 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Roland Vlaemynck Tisseur a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à concurrence de la somme de 7 706 euros. Par un jugement n° 0907001 du 24 octobre 2012, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de cette demande à hauteur d'une somme de 1 247 euros, a fait droit au surplus de ces conclusions.
Par un arrêt n° 13DA00032 du 10 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le recours formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement en tant qu'il avait fait droit au surplus des conclusions de la société.
Par un pourvoi enregistré le 10 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Roland Vlaemynck Tisseur, qui a bénéficié, pour son imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 2008, du dégrèvement pour investissements nouveaux prévu à l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, a également demandé à bénéficier, après avoir constaté une diminution de ses bases imposables à la taxe professionnelle entre les années de référence 2006 et 2007, du dégrèvement pour diminution des bases d'imposition prévu à l'article 1647 bis du même code ; que, pour le calcul du dégrèvement demandé, elle a estimé que le bénéfice du dégrèvement pour investissements nouveaux devait rester sans incidence sur le montant du dégrèvement pour diminution des bases d'imposition ; que l'administration n'a fait que partiellement droit à cette demande, au motif qu'il convenait, pour le calcul du dégrèvement pour diminution des bases d'imposition, de prendre en compte l'incidence du bénéfice du dégrèvement pour investissements nouveaux sur les cotisations de taxe professionnelle de l'entreprise demanderesse ; que le ministre délégué, chargé du budget, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 décembre...
La société Roland Vlaemynck Tisseur a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à concurrence de la somme de 7 706 euros. Par un jugement n° 0907001 du 24 octobre 2012, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de cette demande à hauteur d'une somme de 1 247 euros, a fait droit au surplus de ces conclusions.
Par un arrêt n° 13DA00032 du 10 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le recours formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement en tant qu'il avait fait droit au surplus des conclusions de la société.
Par un pourvoi enregistré le 10 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Roland Vlaemynck Tisseur, qui a bénéficié, pour son imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 2008, du dégrèvement pour investissements nouveaux prévu à l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, a également demandé à bénéficier, après avoir constaté une diminution de ses bases imposables à la taxe professionnelle entre les années de référence 2006 et 2007, du dégrèvement pour diminution des bases d'imposition prévu à l'article 1647 bis du même code ; que, pour le calcul du dégrèvement demandé, elle a estimé que le bénéfice du dégrèvement pour investissements nouveaux devait rester sans incidence sur le montant du dégrèvement pour diminution des bases d'imposition ; que l'administration n'a fait que partiellement droit à cette demande, au motif qu'il convenait, pour le calcul du dégrèvement pour diminution des bases d'imposition, de prendre en compte l'incidence du bénéfice du dégrèvement pour investissements nouveaux sur les cotisations de taxe professionnelle de l'entreprise demanderesse ; que le ministre délégué, chargé du budget, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 décembre...
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