Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 17/06/2015, 363158
| Record Number | CETATEXT000030750150 |
| Date | 17 juin 2015 |
| Judgement Number | 363158 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La commune du Plessis-Robinson a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a arrêté la créance que détient sur elle l'État, à la suite de restitution de la taxe locale d'équipement accordée à la SARL CEREP France par l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du ministère de l'écologie du développement durable, des transports et du logement, à un montant de 1 118 702 euros. Par un jugement n° 1104087 du 23 juillet 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.
Par un recours, enregistré le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'égalité des territoires et du logement demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par la commune du Plessis-Robinson.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune du Plessis-Robinson ;
1. Considérant que le recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement est dirigé contre le jugement du 23 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de la commune du Plessis-Robinson tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a arrêté la créance que l'État détient sur elle, à la suite de la décision de restituer la taxe locale d'équipement à la SARL CEREP France, à un montant de 1 118 702 euros;
2...
La commune du Plessis-Robinson a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a arrêté la créance que détient sur elle l'État, à la suite de restitution de la taxe locale d'équipement accordée à la SARL CEREP France par l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du ministère de l'écologie du développement durable, des transports et du logement, à un montant de 1 118 702 euros. Par un jugement n° 1104087 du 23 juillet 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.
Par un recours, enregistré le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'égalité des territoires et du logement demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par la commune du Plessis-Robinson.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune du Plessis-Robinson ;
1. Considérant que le recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement est dirigé contre le jugement du 23 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de la commune du Plessis-Robinson tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a arrêté la créance que l'État détient sur elle, à la suite de la décision de restituer la taxe locale d'équipement à la SARL CEREP France, à un montant de 1 118 702 euros;
2...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
1 temas prácticos
-
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/01/2017, 15VE02028, Inédit au recueil Lebon
...du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 2012, dont le jugement a été attribué à la Cour de céans par un arrêt du Conseil d'Etat n° 363158 du 17 juin 2015, le ministre de l'égalité des territoires et du logement demande au Conseil d'État 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la de......
1 sentencias
-
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/01/2017, 15VE02028, Inédit au recueil Lebon
...du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 2012, dont le jugement a été attribué à la Cour de céans par un arrêt du Conseil d'Etat n° 363158 du 17 juin 2015, le ministre de l'égalité des territoires et du logement demande au Conseil d'État 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la de......