Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31/07/2009, 318366, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Jouguelet |
| Record Number | CETATEXT000020936278 |
| Date | 31 juillet 2009 |
| Judgement Number | 318366 |
| Counsel | SCP MONOD, COLIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 318366, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph Bruno C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er et 3 du jugement du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, sur la protestation de M. Michel , a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Sainte-Rose ;
2°) de rejeter la protestation électorale de M. ;
3°) de mettre à la charge de M. le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 319653, la requête enregistrée le 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, faisant droit à sa protestation, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Sainte Rose, en tant qu'il a jugé irrecevables ses conclusions tendant à ce que le jugement soit transmis au procureur de la République de Saint-Pierre ;
2°) d'ordonner la transmission du jugement au procureur de la République de Saint-Pierre ;
3°) de mettre à la charge de M. C le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 9 et 10 juillet 2009, présentées pour M. ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Florian Blazy, de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. C et de la SCP Monod, Colin, avocat de M. B,
- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. C et à la SCP Monod, Colin, avocat de M. B
Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Sainte-Rose (La Réunion), M...
1°) d'annuler les articles 1er et 3 du jugement du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, sur la protestation de M. Michel , a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Sainte-Rose ;
2°) de rejeter la protestation électorale de M. ;
3°) de mettre à la charge de M. le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 319653, la requête enregistrée le 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, faisant droit à sa protestation, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Sainte Rose, en tant qu'il a jugé irrecevables ses conclusions tendant à ce que le jugement soit transmis au procureur de la République de Saint-Pierre ;
2°) d'ordonner la transmission du jugement au procureur de la République de Saint-Pierre ;
3°) de mettre à la charge de M. C le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 9 et 10 juillet 2009, présentées pour M. ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Florian Blazy, de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. C et de la SCP Monod, Colin, avocat de M. B,
- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. C et à la SCP Monod, Colin, avocat de M. B
Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Sainte-Rose (La Réunion), M...
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