Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25/02/2019, 412493
| Record Number | CETATEXT000038166169 |
| Judgement Number | 412493 |
| Date | 25 février 2019 |
| Counsel | SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
L'association Force 5 a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Direct Energie Génération à exploiter une centrale de production d'électricité à Landivisiau (Finistère). Par un jugement n° 1301051 du 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 15NT03726 du 15 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'Association Force 5 contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2017, le 23 octobre 2018 et le 6 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Force 5 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'énergie ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'association Force 5 et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Direct Energie Génération et de la Compagnie électrique de Bretagne.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 février 2019, présentée par la société Direct Energie Génération et la Compagnie électrique de Bretagne ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 10 janvier 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Direct Energie Génération, sur le fondement de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, à exploiter une centrale de production d'électricité de type cycle combiné à gaz, d'une capacité de 446 MW, à Landivisiau (Finistère). Par un arrêté du 5 avril 2013, cette autorisation a été transférée à la Compagnie électrique de Bretagne. Par un jugement du 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté, pour irrecevabilité, la demande de l'association Force 5 tendant à...
L'association Force 5 a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Direct Energie Génération à exploiter une centrale de production d'électricité à Landivisiau (Finistère). Par un jugement n° 1301051 du 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 15NT03726 du 15 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'Association Force 5 contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2017, le 23 octobre 2018 et le 6 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Force 5 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'énergie ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'association Force 5 et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Direct Energie Génération et de la Compagnie électrique de Bretagne.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 février 2019, présentée par la société Direct Energie Génération et la Compagnie électrique de Bretagne ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 10 janvier 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Direct Energie Génération, sur le fondement de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, à exploiter une centrale de production d'électricité de type cycle combiné à gaz, d'une capacité de 446 MW, à Landivisiau (Finistère). Par un arrêté du 5 avril 2013, cette autorisation a été transférée à la Compagnie électrique de Bretagne. Par un jugement du 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté, pour irrecevabilité, la demande de l'association Force 5 tendant à...
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