Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 16/03/2016, 369417
| Judgement Number | 369417 |
| Date | 16 mars 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032260279 |
| Counsel | SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 9 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête par laquelle l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie et des finances sur son recours gracieux tendant au retrait du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, ainsi que de ce décret, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle posée à l'article 1er de cette décision.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Electricité de France ;
Sur le désistement :
1. Considérant que, par un mémoire produit postérieurement à la décision du 9 octobre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur la requête de l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), a posé à la Cour de justice de l'Union européenne, en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la question préjudicielle énoncée à l'article 1er de cette décision, l'association requérante a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conséquences du désistement sur la question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne :
2. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, depuis son arrêt Massam Dzodzi du 18 octobre 1990 (affaire C-297/88), que le...
Par une décision du 9 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête par laquelle l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie et des finances sur son recours gracieux tendant au retrait du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, ainsi que de ce décret, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle posée à l'article 1er de cette décision.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Electricité de France ;
Sur le désistement :
1. Considérant que, par un mémoire produit postérieurement à la décision du 9 octobre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur la requête de l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), a posé à la Cour de justice de l'Union européenne, en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la question préjudicielle énoncée à l'article 1er de cette décision, l'association requérante a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conséquences du désistement sur la question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne :
2. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, depuis son arrêt Massam Dzodzi du 18 octobre 1990 (affaire C-297/88), que le...
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