Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/01/2018, 402167, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 402167 |
| Date | 24 janvier 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036539278 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le fonds de pension de droit américain California public employees' retirement system (CALPERS) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, à hauteur de 2 519 256,74 euros sur les dividendes de source française qu'il a perçus au cours des années 2006 à 2009. Par un jugement n° 1310455 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution des retenues à la source opérées au titre de l'année 2009 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 15VE02124 du 7 juin 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le fonds de pension CALPERS contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la restitution des retenues à la source opérées sur les dividendes de source française au titre des années 2006 à 2008.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 3 novembre 2016, le fonds de pension CALPERS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention signée le 31 août 1994 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République française, destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la décision n° 298108 du Conseil d'Etat, statuant du contentieux, du 13 février 2009 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société California Public Employee's Retirement System.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 janvier 2018, présentée par le CALPERS ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le California Public Employees' Retirement System (CALPERS), fonds de pension de droit américain, a perçu, au cours des années 2006 à 2009, des dividendes de source française qui ont été soumis à une retenue à la source au taux de 15 % en...
Le fonds de pension de droit américain California public employees' retirement system (CALPERS) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, à hauteur de 2 519 256,74 euros sur les dividendes de source française qu'il a perçus au cours des années 2006 à 2009. Par un jugement n° 1310455 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution des retenues à la source opérées au titre de l'année 2009 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 15VE02124 du 7 juin 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le fonds de pension CALPERS contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la restitution des retenues à la source opérées sur les dividendes de source française au titre des années 2006 à 2008.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 3 novembre 2016, le fonds de pension CALPERS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention signée le 31 août 1994 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République française, destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la décision n° 298108 du Conseil d'Etat, statuant du contentieux, du 13 février 2009 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société California Public Employee's Retirement System.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 janvier 2018, présentée par le CALPERS ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le California Public Employees' Retirement System (CALPERS), fonds de pension de droit américain, a perçu, au cours des années 2006 à 2009, des dividendes de source française qui ont été soumis à une retenue à la source au taux de 15 % en...
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