Conseil d'État, 9ème chambre, 22/04/2024, 468823, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000049461283 |
| Date | 22 avril 2024 |
| Judgement Number | 468823 |
| Counsel | SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté son recours gracieux du 31 octobre 2018 tendant à établir un nouveau calcul de son ancienneté à l'occasion de son entrée dans la fonction publique. Par un jugement n° 1900951 du
9 septembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande et enjoint au directeur général des finances publiques de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par un arrêt n° 21NT03111 du 30 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 9 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a formé un recours gracieux auprès du directeur général des finances publiques le
31 octobre 2018 portant contestation, d'une part, de l'arrêté du 3 juillet 2017 le classant au grade d'agent administratif de 1ère classe stagiaire au 3ème échelon, au motif que cet arrêté prenait insuffisamment en compte les services qu'il avait accomplis antérieurement en tant que salarié du secteur privé au sein de la société à responsabilité limitée Bureau Service dont il était associé minoritaire et, d'autre part, de l'arrêté du 23 juillet 2018 le reclassant, en conséquence du premier arrêté, au grade de contrôleur des finances publiques stagiaire de 2ème classe au
2ème échelon à compter du 1er octobre 2016 et au grade de contrôleur des finances publiques de 2ème classe au 2ème échelon à compter du 1er octobre 2017. Par un jugement du
9 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande de M. A... tendant à...
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté son recours gracieux du 31 octobre 2018 tendant à établir un nouveau calcul de son ancienneté à l'occasion de son entrée dans la fonction publique. Par un jugement n° 1900951 du
9 septembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande et enjoint au directeur général des finances publiques de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par un arrêt n° 21NT03111 du 30 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 9 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a formé un recours gracieux auprès du directeur général des finances publiques le
31 octobre 2018 portant contestation, d'une part, de l'arrêté du 3 juillet 2017 le classant au grade d'agent administratif de 1ère classe stagiaire au 3ème échelon, au motif que cet arrêté prenait insuffisamment en compte les services qu'il avait accomplis antérieurement en tant que salarié du secteur privé au sein de la société à responsabilité limitée Bureau Service dont il était associé minoritaire et, d'autre part, de l'arrêté du 23 juillet 2018 le reclassant, en conséquence du premier arrêté, au grade de contrôleur des finances publiques stagiaire de 2ème classe au
2ème échelon à compter du 1er octobre 2016 et au grade de contrôleur des finances publiques de 2ème classe au 2ème échelon à compter du 1er octobre 2017. Par un jugement du
9 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande de M. A... tendant à...
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