Conseil d'État, 9ème chambre, 22/04/2024, 491784, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000049461294 |
| Date | 22 avril 2024 |
| Judgement Number | 491784 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le centre hospitalier universitaire de Poitiers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'ordonner la suspension de la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne a décidé de lui appliquer une amende administrative d'un montant de 37 500 euros en application de l'article L. 532-1 du code de la consommation, de publier un communiqué relatif à cette amende sur le site internet de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes et de faire publier ce communiqué sur le site et les lieux du centre hospitalier et, d'autre part, d'enjoindre à la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes de suspendre la publication du communiqué mis en ligne sur son site internet le
12 janvier 2024. Par une ordonnance n° 2400090 du 1er février 2024, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 14 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande du centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la consommation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers :
- l'a insuffisamment motivée en ne détaillant pas dans quelle mesure, s'agissant de l'urgence à suspendre la décision du 27 décembre 2023, l'image du centre hospitalier universitaire de Poitiers était gravement atteinte...
Le centre hospitalier universitaire de Poitiers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'ordonner la suspension de la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne a décidé de lui appliquer une amende administrative d'un montant de 37 500 euros en application de l'article L. 532-1 du code de la consommation, de publier un communiqué relatif à cette amende sur le site internet de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes et de faire publier ce communiqué sur le site et les lieux du centre hospitalier et, d'autre part, d'enjoindre à la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes de suspendre la publication du communiqué mis en ligne sur son site internet le
12 janvier 2024. Par une ordonnance n° 2400090 du 1er février 2024, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 14 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande du centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la consommation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers :
- l'a insuffisamment motivée en ne détaillant pas dans quelle mesure, s'agissant de l'urgence à suspendre la décision du 27 décembre 2023, l'image du centre hospitalier universitaire de Poitiers était gravement atteinte...
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