Conseil d'État, 9ème chambre, 22/04/2024, 475631, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000049461291 |
| Date | 22 avril 2024 |
| Judgement Number | 475631 |
| Counsel | SCP DUHAMEL |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 en conséquence de la réduction du déficit foncier de la SCI De Guisnes, dont il est associé, au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1904545, 2001297, 2001298 du
17 décembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un arrêt no 22DA00226 du 1er juin 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre ce jugement.
Par un pourvoi enregistré le 4 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette les conclusions de son appel tendant à ce que soient remises à la charge de M. A... les impositions qui résultent de la rectification des revenus fonciers de la SCI De Guisnes au titre de l'année 2014.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible, au titre de l'année 2013, de travaux réalisés sur un immeuble dont la société civile immobilière (SCI) De Guisnes était propriétaire, et, au titre de l'année 2014, de frais d'administration et de gestion. L'administration fiscale a en conséquence réduit le déficit foncier déclaré par la SCI De Guisnes au titre de ces deux années et mis à la charge de M. A..., associé de la SCI, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016, à raison de sa quote-part des bénéfices de la société. Par un jugement du
17 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande de M. A... tendant à la...
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 en conséquence de la réduction du déficit foncier de la SCI De Guisnes, dont il est associé, au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1904545, 2001297, 2001298 du
17 décembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un arrêt no 22DA00226 du 1er juin 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre ce jugement.
Par un pourvoi enregistré le 4 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette les conclusions de son appel tendant à ce que soient remises à la charge de M. A... les impositions qui résultent de la rectification des revenus fonciers de la SCI De Guisnes au titre de l'année 2014.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible, au titre de l'année 2013, de travaux réalisés sur un immeuble dont la société civile immobilière (SCI) De Guisnes était propriétaire, et, au titre de l'année 2014, de frais d'administration et de gestion. L'administration fiscale a en conséquence réduit le déficit foncier déclaré par la SCI De Guisnes au titre de ces deux années et mis à la charge de M. A..., associé de la SCI, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016, à raison de sa quote-part des bénéfices de la société. Par un jugement du
17 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande de M. A... tendant à la...
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