Conseil d'État, 9ème chambre, 22/04/2024, 475630, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000049461290 |
| Date | 22 avril 2024 |
| Judgement Number | 475630 |
| Counsel | SCP DUHAMEL |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) De Guisnes a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ses associés ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 en conséquence de la réduction de ses déficits fonciers au titre des années
2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1904545, 2001297, 2001298 du 17 décembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un arrêt no 22DA00250 du 1er juin 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre ce jugement en tant qu'il est favorable à la SCI De Guisnes.
Par un pourvoi enregistré le 4 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de cet arrêt en tant qu'il a rejeté son appel au titre de l'année 2014.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de la société De Guisnes ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible, au titre de l'année 2013, de travaux réalisés sur un immeuble dont la SCI De Guisnes était propriétaire, et, au titre de l'année 2014, de frais d'administration et de gestion. L'administration fiscale a en conséquence réduit le déficit foncier déclaré par la SCI De Guisnes au titre de ces deux années et mis à la charge de M. A... et de M. et Mme B..., associés de la SCI, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. Par un jugement du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir jugé recevable la demande de la SCI De Guisnes, a déchargé M. A... et M. et Mme B... des impositions supplémentaires auxquelles ils ont ainsi été assujettis. Le ministre de l'économie, des finances et de la...
La société civile immobilière (SCI) De Guisnes a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ses associés ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 en conséquence de la réduction de ses déficits fonciers au titre des années
2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1904545, 2001297, 2001298 du 17 décembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un arrêt no 22DA00250 du 1er juin 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre ce jugement en tant qu'il est favorable à la SCI De Guisnes.
Par un pourvoi enregistré le 4 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de cet arrêt en tant qu'il a rejeté son appel au titre de l'année 2014.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de la société De Guisnes ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible, au titre de l'année 2013, de travaux réalisés sur un immeuble dont la SCI De Guisnes était propriétaire, et, au titre de l'année 2014, de frais d'administration et de gestion. L'administration fiscale a en conséquence réduit le déficit foncier déclaré par la SCI De Guisnes au titre de ces deux années et mis à la charge de M. A... et de M. et Mme B..., associés de la SCI, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. Par un jugement du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir jugé recevable la demande de la SCI De Guisnes, a déchargé M. A... et M. et Mme B... des impositions supplémentaires auxquelles ils ont ainsi été assujettis. Le ministre de l'économie, des finances et de la...
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