Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1977, 01817, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Rain |
| Date | 02 février 1977 |
| Judgement Number | 01817 |
| Record Number | CETATEXT000007616297 |
| Court | Council of State (France) |
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... PATISSIER, DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 26 JANVIER ET 24 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1975,PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES ... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE ... A OPERE DES VERSEMENTS SUCCESSIFS A LA SOCIETE ... EN 1964, 1965 ET 1966 EN VUE DE BENEFICIER DES PROFITS QUE LADITE SOCIETE FAISAIT PREVOIR COMME RESULTAT DE SES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'OR ET MONNAIES METALLIQUES ; QU'IL A RETIRE LES PROFITS EN QUESTION AINSI QUE LA...
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES ... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE ... A OPERE DES VERSEMENTS SUCCESSIFS A LA SOCIETE ... EN 1964, 1965 ET 1966 EN VUE DE BENEFICIER DES PROFITS QUE LADITE SOCIETE FAISAIT PREVOIR COMME RESULTAT DE SES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'OR ET MONNAIES METALLIQUES ; QU'IL A RETIRE LES PROFITS EN QUESTION AINSI QUE LA...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2014 (cas Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 25/06/2014, 359629)
...Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes, - les ......
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