Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/04/2022, 454265, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 454265 |
| Date | 14 avril 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045588676 |
| Counsel | sarl CABINET BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. et Mme C... et I... H... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1701970 du 7 février 2019, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 19BX01263 du 4 mai 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme H... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet 2021, 5 octobre 2021 et 31 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme H... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. et Mme H... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. H... et son fils mineur, rattaché au foyer fiscal de ses parents, sont associés de la société civile Océane qui exerce une activité de gestion d'un portefeuille mobilier constitué pour l'essentiel de contrats de capitalisations souscrits auprès de compagnies d'assurance et est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. La société Océane a procédé au rachat d'un contrat de capitalisation en 2011. Par une résolution de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société du 28 juin 2012, les comptes de la société Océane ont été approuvés au 31 décembre 2011 et les bénéfices de cette société, arrêtés conformément à l'article 18 de ses statuts, c'est-à-dire en fonction de la variation de l'actif net de la société entre l'ouverture et la clôture de l'exercice en tenant compte de la valeur réelle des éléments le composant, ont été répartis par inscription sur le compte courant de chaque associé, au prorata de ses droits sociaux. Par une proposition de rectification du 29 novembre 2013...
M. et Mme C... et I... H... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1701970 du 7 février 2019, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 19BX01263 du 4 mai 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme H... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet 2021, 5 octobre 2021 et 31 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme H... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. et Mme H... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. H... et son fils mineur, rattaché au foyer fiscal de ses parents, sont associés de la société civile Océane qui exerce une activité de gestion d'un portefeuille mobilier constitué pour l'essentiel de contrats de capitalisations souscrits auprès de compagnies d'assurance et est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. La société Océane a procédé au rachat d'un contrat de capitalisation en 2011. Par une résolution de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société du 28 juin 2012, les comptes de la société Océane ont été approuvés au 31 décembre 2011 et les bénéfices de cette société, arrêtés conformément à l'article 18 de ses statuts, c'est-à-dire en fonction de la variation de l'actif net de la société entre l'ouverture et la clôture de l'exercice en tenant compte de la valeur réelle des éléments le composant, ont été répartis par inscription sur le compte courant de chaque associé, au prorata de ses droits sociaux. Par une proposition de rectification du 29 novembre 2013...
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