Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 445544, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 445544 |
| Date | 13 septembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044041322 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Pau (Pyrénées-Atlantiques) au titre des années 2015 et 2016 à raison d'un immeuble situé 9 rue Montaigne.
Par un jugement nos 1701940, 1701941 du 7 juin 2018, ce tribunal a accordé à M. et Mme A... la décharge de l'ensemble de ces cotisations supplémentaires et des pénalités correspondantes.
Par un arrêt n° 18BX03560 du 20 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel du ministre de l'action et des comptes publics, d'une part, annulé l'article 1er de ce jugement et rétabli M. et Mme A... aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 et, d'autre part, transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 octobre 2018 au greffe de cette cour, formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre le jugement du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation des années 2015 et 2016.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 3 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juin 2018 ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rétablir M. et Mme A... au rôle de la taxe d'habitation au titre des années 2015 et 2016.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme A..., l'administration a partiellement remis en...
M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Pau (Pyrénées-Atlantiques) au titre des années 2015 et 2016 à raison d'un immeuble situé 9 rue Montaigne.
Par un jugement nos 1701940, 1701941 du 7 juin 2018, ce tribunal a accordé à M. et Mme A... la décharge de l'ensemble de ces cotisations supplémentaires et des pénalités correspondantes.
Par un arrêt n° 18BX03560 du 20 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel du ministre de l'action et des comptes publics, d'une part, annulé l'article 1er de ce jugement et rétabli M. et Mme A... aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 et, d'autre part, transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 octobre 2018 au greffe de cette cour, formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre le jugement du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation des années 2015 et 2016.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 3 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juin 2018 ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rétablir M. et Mme A... au rôle de la taxe d'habitation au titre des années 2015 et 2016.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme A..., l'administration a partiellement remis en...
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