Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 451564
| Date | 13 septembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044041326 |
| Judgement Number | 451564 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 10 avril, 3 juillet et 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société par actions simplifiée (SAS) Adis, agissant en son nom ainsi qu'en celui de la société civile immobilière Rocca qu'elle a absorbée, demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler le refus du ministre de l'économie, des finances et de la relance d'abroger les paragraphes 80, 90 et 110 des commentaires administratifs publiés le 3 octobre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-IS-FUS-40-10-20 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Adis soutient que :
- le paragraphe 110 des commentaires administratifs référencés BOI-IS-FUS-40-10-20 méconnaît le 2° de l'article L. 236-4 du code de commerce ainsi que la jurisprudence ;
- les paragraphes 80 et 90 des commentaires administratifs référencés BOI-IS-FUS-40-10-20 méconnaissent le deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 juin et 3 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par celle-ci ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. La société Adis demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé d'abroger les paragraphes 80, 90 et 110 des commentaires administratifs publiés le 3 octobre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-IS-FUS-40-10-20 par lesquels le ministre de l'économie, des finances et de la relance a fait connaître son interprétation de la loi fiscale en ce qui concerne les conséquences à tirer, en matière d'imposition des bénéfices des sociétés, des clauses des traités de fusion prévoyant une date d'effet rétroactif.
2. Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le...
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 10 avril, 3 juillet et 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société par actions simplifiée (SAS) Adis, agissant en son nom ainsi qu'en celui de la société civile immobilière Rocca qu'elle a absorbée, demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler le refus du ministre de l'économie, des finances et de la relance d'abroger les paragraphes 80, 90 et 110 des commentaires administratifs publiés le 3 octobre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-IS-FUS-40-10-20 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Adis soutient que :
- le paragraphe 110 des commentaires administratifs référencés BOI-IS-FUS-40-10-20 méconnaît le 2° de l'article L. 236-4 du code de commerce ainsi que la jurisprudence ;
- les paragraphes 80 et 90 des commentaires administratifs référencés BOI-IS-FUS-40-10-20 méconnaissent le deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 juin et 3 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par celle-ci ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. La société Adis demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé d'abroger les paragraphes 80, 90 et 110 des commentaires administratifs publiés le 3 octobre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-IS-FUS-40-10-20 par lesquels le ministre de l'économie, des finances et de la relance a fait connaître son interprétation de la loi fiscale en ce qui concerne les conséquences à tirer, en matière d'imposition des bénéfices des sociétés, des clauses des traités de fusion prévoyant une date d'effet rétroactif.
2. Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le...
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