Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/02/2011, 312290
| Record Number | CETATEXT000023632347 |
| Judgement Number | 312290 |
| Date | 25 février 2011 |
| Counsel | SCP BOUZIDI, BOUHANNA |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ABACUS EQUIPEMENT ELECTRONIQUE, dont le siège est 10 rue Marcel Salhave à Ivry-sur-Seine (94854 cedex), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA03246 du 28 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé l'article 2 du jugement n° 02-3049 du 24 février 2005 du tribunal administratif de Melun, modifié par une ordonnance du 26 mai 2005 du président de ce tribunal, qui l'avait déchargée pour un montant de 7 498 859 F (1 143 194 euros) de rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et remis ces droits à sa charge ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour la SOCIETE ABACUS EQUIPEMENT ELECTRONIQUE ;
Vu la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SOCIETE ABACUS EQUIPEMENT ELECTRONIQUE,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SOCIETE ABACUS EQUIPEMENT ELECTRONIQUE ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ABACUS EQUIPEMENT ELECTRONIQUE, créée en 1986, a pour activité le négoce de produits informatiques et la fabrication et la distribution d'ordinateurs personnels ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause l'exonération appliquée à des livraisons intracommunautaires, en application des dispositions du 1° de l'article 262 ter du code général des impôts, à cinq de ses...
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