Conseil d'État, 8ème chambre, 11/10/2017, 401048, Inédit au recueil Lebon
| Date | 11 octobre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035774984 |
| Judgement Number | 401048 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société France Télécom, devenue la société Orange, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) à lui verser une indemnité en réparation des frais de déplacement de ses ouvrages. Par un jugement n° 1300639 du 9 avril 2015, ce tribunal a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 15LY01929 du 28 avril 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société APRR contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 23 septembre 2016 et le 18 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société APRR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Orange.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la réalisation de travaux de prolongement de l'autoroute A719 de Gannat à Espinasse-Vozelle (Allier) par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (ci-après APRR) a conduit la société France Télécom, devenue la société Orange, à déplacer ses ouvrages situés chemin du Domaine Neuf sur le territoire de la commune de Cognat-Lyonne, chemin du Courtioux sur le territoire de la commune de Saint-Pont, lieu-dit Les Prunes sur le territoire de la commune d'Espinasse-Vozelle et rues de Champodon et de Vozelle sur le territoire de la commune de Vendat. La société APRR se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 avril 2016 confirmant le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à la société Orange une somme de 86 471 euros, au titre de l'indemnisation du coût de ces déplacements.
2. En premier lieu, l'article R...
La société France Télécom, devenue la société Orange, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) à lui verser une indemnité en réparation des frais de déplacement de ses ouvrages. Par un jugement n° 1300639 du 9 avril 2015, ce tribunal a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 15LY01929 du 28 avril 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société APRR contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 23 septembre 2016 et le 18 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société APRR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Orange.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la réalisation de travaux de prolongement de l'autoroute A719 de Gannat à Espinasse-Vozelle (Allier) par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (ci-après APRR) a conduit la société France Télécom, devenue la société Orange, à déplacer ses ouvrages situés chemin du Domaine Neuf sur le territoire de la commune de Cognat-Lyonne, chemin du Courtioux sur le territoire de la commune de Saint-Pont, lieu-dit Les Prunes sur le territoire de la commune d'Espinasse-Vozelle et rues de Champodon et de Vozelle sur le territoire de la commune de Vendat. La société APRR se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 avril 2016 confirmant le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à la société Orange une somme de 86 471 euros, au titre de l'indemnisation du coût de ces déplacements.
2. En premier lieu, l'article R...
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