Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/12/2017, 399757, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000036187755 |
| Judgement Number | 399757 |
| Date | 08 décembre 2017 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 12 mai, 26 mai et 9 juin 2016 et les 1er juin, 23 juin et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société de participations financière (SOPARFI) demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 1 et 70 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts le 4 mai 2016 sous la référence BOI-IS-AUT-30, relatifs à la contribution prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;
- la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 ;
- les décisions n° 399757 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 27 juin 2016 et du 7 juillet 2017 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. La société SOPARFI demande l'annulation des paragraphes 1 et 70 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts le 4 mai 2016 sous la référence BOI-IS-AUT-30, relatifs à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts.
2. A l'appui de sa requête, la société SOPARFI soutient, dans un mémoire distinct enregistré le 18 octobre 2017, que le premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA, dans sa rédaction initiale issue de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques découlant de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
3. Par l'article 1er de sa décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts...
Par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 12 mai, 26 mai et 9 juin 2016 et les 1er juin, 23 juin et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société de participations financière (SOPARFI) demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 1 et 70 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts le 4 mai 2016 sous la référence BOI-IS-AUT-30, relatifs à la contribution prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;
- la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 ;
- les décisions n° 399757 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 27 juin 2016 et du 7 juillet 2017 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. La société SOPARFI demande l'annulation des paragraphes 1 et 70 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts le 4 mai 2016 sous la référence BOI-IS-AUT-30, relatifs à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts.
2. A l'appui de sa requête, la société SOPARFI soutient, dans un mémoire distinct enregistré le 18 octobre 2017, que le premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA, dans sa rédaction initiale issue de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques découlant de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
3. Par l'article 1er de sa décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts...
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