Conseil d'État, 8ème chambre, 12/07/2017, 411270, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 411270 |
| Record Number | CETATEXT000035179903 |
| Date | 12 juillet 2017 |
| Counsel | SCP BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée Lupa Immobilière France, à l'appui de sa défense contre l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre le jugement n° 1105857 du 18 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2006 ainsi que des pénalités correspondantes, a produit deux mémoires, enregistrés les 13 février et 9 mars 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par une ordonnance n° 16PA02400 du 30 mai 2017, enregistrée le 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 5ème chambre de cette cour, avant qu'il soit statué sur l'appel du ministre, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la société Lupa Immobilière France soutient que les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, applicables au litige, méconnaissent le principe de la garantie des droits, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code général des impôts et livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Lupa Immobilière France ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une...
La société à responsabilité limitée Lupa Immobilière France, à l'appui de sa défense contre l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre le jugement n° 1105857 du 18 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2006 ainsi que des pénalités correspondantes, a produit deux mémoires, enregistrés les 13 février et 9 mars 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par une ordonnance n° 16PA02400 du 30 mai 2017, enregistrée le 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 5ème chambre de cette cour, avant qu'il soit statué sur l'appel du ministre, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la société Lupa Immobilière France soutient que les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, applicables au litige, méconnaissent le principe de la garantie des droits, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code général des impôts et livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Lupa Immobilière France ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une...
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CAA de PARIS, 7ème chambre, 23/03/2018, 17PA00319, Inédit au recueil Lebon
...d'appel n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu: - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 411270 du Conseil d'Etat en date du 12 juillet 2017 ; - le code de justice Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été ......
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