Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/03/2009, 318249
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Record Number | CETATEXT000020381783 |
| Date | 11 mars 2009 |
| Judgement Number | 318249 |
| Counsel | SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 8 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard G, demeurant ... et M. Christian H, demeurant ... ; M. G et M. H demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2008 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté leurs protestations tendant à l'annulation de l'élection de M. Jean-Charles A à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune d'Huez et à la suspension de son mandat ;
2°) d'annuler l'élection de M. A en qualité de conseiller municipal d'Huez ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de MM. G et H,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de MM. G et H ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : (...) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 6° (...) les entrepreneurs de services municipaux (...) ; que la Société d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez (SATA), société anonyme d'économie mixte à laquelle la commune d'Huez, qui en détient la majorité du capital, a notamment concédé l'aménagement et l'entretien des pistes de ski et la construction et l'exploitation des remontées mécaniques de la station de l'Alpe d'Huez, exerce une activité d'entrepreneur de services municipaux au sens du 6° de l'article L. 231 du code électoral ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A exerçait jusqu'au 15 septembre 2007 les fonctions de directeur général de la SATA, dont il n'est pas contesté qu'elles lui donnaient un rôle prédominant dans cette société ; que, dès lors, il n'était pas éligible le 9 mars 2008, date du premier tour de scrutin, pour lequel il avait néanmoins présenté sa candidature, alors même qu'il ne pouvait ignorer son inéligibilité ; que cette...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI