Conseil d'État, 8ème chambre, 22/02/2019, 422703, Inédit au recueil Lebon
| Date | 22 février 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038159244 |
| Judgement Number | 422703 |
| Counsel | SCP GATINEAU, FATTACCINI |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La fondation Hopale a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 dans les rôles de la commune de Berck-sur-mer (Pas-de-Calais) à raison des locaux, référencés 0553403F, qu'elle occupe dans cette commune, et, à titre subsidiaire, la réduction de cette cotisation. Par un jugement n° 1644861 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Montreuil, auquel l'affaire a été attribuée par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat prise sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a accordé à la fondation la décharge partielle de la taxe d'habitation en litige, à concurrence de l'excédent du montant mis en recouvrement par rapport à une cotisation calculée en déterminant la valeur locative cadastrale par comparaison avec le local-type n° 2 du procès verbal des évaluations foncières de la commune de Berck-sur-mer, après application d'un coefficient d'abattement de 30 %.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation Hopale demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire entièrement droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Fondation Hopale.
Considérant ce qui suit :
1. La fondation Hopale se pourvoit en cassation contre le jugement du 31 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Montreuil n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à...
La fondation Hopale a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 dans les rôles de la commune de Berck-sur-mer (Pas-de-Calais) à raison des locaux, référencés 0553403F, qu'elle occupe dans cette commune, et, à titre subsidiaire, la réduction de cette cotisation. Par un jugement n° 1644861 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Montreuil, auquel l'affaire a été attribuée par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat prise sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a accordé à la fondation la décharge partielle de la taxe d'habitation en litige, à concurrence de l'excédent du montant mis en recouvrement par rapport à une cotisation calculée en déterminant la valeur locative cadastrale par comparaison avec le local-type n° 2 du procès verbal des évaluations foncières de la commune de Berck-sur-mer, après application d'un coefficient d'abattement de 30 %.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation Hopale demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire entièrement droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Fondation Hopale.
Considérant ce qui suit :
1. La fondation Hopale se pourvoit en cassation contre le jugement du 31 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Montreuil n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à...
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