Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 17 décembre 1980, 16696, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Lasry |
| Judgement Number | 16696 |
| Date | 17 décembre 1980 |
| Record Number | CETATEXT000007615856 |
| Court | Council of State (France) |
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X DONT LE SIEGE SOCIAL EST A Z DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; 2° RETABLISSE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 LA SOCIETE ANONYME X , A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME X A PRIS EN CHARGE, POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, LES PRIMES AFFERENTES A DES POLICES D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITES PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, M. X , POUR LUI-MEME ET SON EPOUSE, ET QUE CERTAINES DE CES POLICES AVAIENT ETE "DELEGUEES" A LA BANQUE DE LA SOCIETE ; QUE, L'ADMINISTRATION AYANT REINTEGRE LA TOTALITE DE CES PRIMES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LA SOCIETE A CONTESTE DEVANT LE DIRECTEUR, PUIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDAIENT DE CETTE REINTEGRATION, LES EXERCICES 1968 ET 1969 ETANT DEMEURES DEFICITAIRES, MEME APRES REINTEGRATIONS ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA SOCIETE X LES REDUCTIONS DEMANDEES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT.. NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE" ;
CONSIDERANT QUE, LORSQU'UNE BANQUE N'ACCEPTE DE CONSENTIR A UNE SOCIETE UN PRET OU QUELQUE AUTRE CONCOURS FINANCIER QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'UNE PERSONNE PHYSIQUE, EN PARTICULIER UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE, FOURNISSE SA GARANTIE PERSONNELLE ET "DELEGUE" A LA BANQUE UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE A CONCURRENCE D'UN MONTANT DETERMINE, LA SOCIETE, SI LE CONCOURS DE LA BANQUE LUI EST NECESSAIRE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, N'EXCEDE PAS LES LIMITES D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE EN PRENANT A SA CHARGE LES PRIMES DE CETTE...
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME X A PRIS EN CHARGE, POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, LES PRIMES AFFERENTES A DES POLICES D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITES PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, M. X , POUR LUI-MEME ET SON EPOUSE, ET QUE CERTAINES DE CES POLICES AVAIENT ETE "DELEGUEES" A LA BANQUE DE LA SOCIETE ; QUE, L'ADMINISTRATION AYANT REINTEGRE LA TOTALITE DE CES PRIMES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LA SOCIETE A CONTESTE DEVANT LE DIRECTEUR, PUIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDAIENT DE CETTE REINTEGRATION, LES EXERCICES 1968 ET 1969 ETANT DEMEURES DEFICITAIRES, MEME APRES REINTEGRATIONS ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA SOCIETE X LES REDUCTIONS DEMANDEES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT.. NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE" ;
CONSIDERANT QUE, LORSQU'UNE BANQUE N'ACCEPTE DE CONSENTIR A UNE SOCIETE UN PRET OU QUELQUE AUTRE CONCOURS FINANCIER QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'UNE PERSONNE PHYSIQUE, EN PARTICULIER UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE, FOURNISSE SA GARANTIE PERSONNELLE ET "DELEGUE" A LA BANQUE UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE A CONCURRENCE D'UN MONTANT DETERMINE, LA SOCIETE, SI LE CONCOURS DE LA BANQUE LUI EST NECESSAIRE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, N'EXCEDE PAS LES LIMITES D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE EN PRENANT A SA CHARGE LES PRIMES DE CETTE...
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