Conseil d'État, 7ème chambre, 29/12/2023, 469382, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000048734388 |
| Date | 29 décembre 2023 |
| Judgement Number | 469382 |
| Counsel | CABINET ROUSSEAU, TAPIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, la décision implicite de la ministre des armées se substituant, après recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours des militaires, à la décision du 28 juin 2016 la plaçant en congé de longue maladie pour la période du 10 juin au 9 décembre 2016 en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de sa pathologie et, d'autre part, la décision du 28 juillet 2017 de la ministre des armées se substituant à la décision du 2 décembre 2016 prolongeant son congé de longue maladie pour la période du 10 décembre 2016 au 9 juin 2017 pour le même motif. Elle a également demandé au tribunal d'enjoindre à la ministre de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement nos 1700999, 1702025 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 19NT01175 du 23 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme C..., annulé ce jugement et, statuant après évocation, rejeté ses demandes ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel.
Par une décision n° 448135 du 10 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 23 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à la cour.
Par un arrêt n° 21NT03223 du 21 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté les demandes présentées par Mme C... devant le tribunal administratif d'Orléans ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 décembre 2022 et le 6 mars 2023, Mme C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser au cabinet Rousseau et Tapie, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la défense ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme C... ;
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