Conseil d'État, 7ème chambre, 11/06/2020, 437851, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 437851 |
| Date | 11 juin 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042006679 |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le numéro 437851, par un mémoire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 21 janvier, 5 mars, 8 mars, 25 et 26 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... B... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution :
- d'une part, des articles 4 (en tant qu'il porte sur les comités sociaux territoriaux), 25-I (en tant qu'il instaure une durée minimale et maximale d'occupation de certains emplois), 68, 75 et 78-I de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'article 1er de l'ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique ;
- d'autre part, des articles 3 et 15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 3, 6 bis, 6 ter, 6 septies et 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 3-3 , 3-4, 3-5, 47, 110-1 et 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 3, 4, 9 et 9-5 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
2° Sous le numéro 438129, par un mémoire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 janvier, 8 mars et 26 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... F... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mêmes articles que ceux mentionnés dans la question prioritaire de constitutionnalité enregistrée sous le n° 437851.
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3° Sous le numéro 438195, par un mémoire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 4 février, 8 mars et 24 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... N... I... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mêmes articles que ceux mentionnés dans la question prioritaire de constitutionnalité enregistrée sous le n° 437851.
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4° Sous le numéro 438266, par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 février, 31 mars et 26 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J... A... demande au Conseil d'Etat, en...
1° Sous le numéro 437851, par un mémoire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 21 janvier, 5 mars, 8 mars, 25 et 26 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... B... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution :
- d'une part, des articles 4 (en tant qu'il porte sur les comités sociaux territoriaux), 25-I (en tant qu'il instaure une durée minimale et maximale d'occupation de certains emplois), 68, 75 et 78-I de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'article 1er de l'ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique ;
- d'autre part, des articles 3 et 15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 3, 6 bis, 6 ter, 6 septies et 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 3-3 , 3-4, 3-5, 47, 110-1 et 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 3, 4, 9 et 9-5 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
2° Sous le numéro 438129, par un mémoire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 janvier, 8 mars et 26 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... F... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mêmes articles que ceux mentionnés dans la question prioritaire de constitutionnalité enregistrée sous le n° 437851.
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3° Sous le numéro 438195, par un mémoire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 4 février, 8 mars et 24 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... N... I... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mêmes articles que ceux mentionnés dans la question prioritaire de constitutionnalité enregistrée sous le n° 437851.
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4° Sous le numéro 438266, par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 février, 31 mars et 26 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J... A... demande au Conseil d'Etat, en...
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