Conseil d'État, 7ème chambre, 08/01/2020, 423245, Inédit au recueil Lebon
| Date | 08 janvier 2020 |
| Judgement Number | 423245 |
| Record Number | CETATEXT000039799816 |
| Counsel | SCP ZRIBI, TEXIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois ou, à défaut, à ce qu'il lui soit enjoint de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois. Par une ordonnance n° 1707031 du 9 octobre 2017, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 17VE03461 du 15 mai 2018, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2018 et les 17 juillet et 3 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d' Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. B... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 décembre 2019, présentée par M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 26 juin 2017, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de carte de séjour temporaire de M. B..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance du 9 octobre 2017, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté comme manifestement irrecevable la demande de M. B... dirigée contre cet arrêté au...
M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois ou, à défaut, à ce qu'il lui soit enjoint de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois. Par une ordonnance n° 1707031 du 9 octobre 2017, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 17VE03461 du 15 mai 2018, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2018 et les 17 juillet et 3 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d' Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. B... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 décembre 2019, présentée par M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 26 juin 2017, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de carte de séjour temporaire de M. B..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance du 9 octobre 2017, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté comme manifestement irrecevable la demande de M. B... dirigée contre cet arrêté au...
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