Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 13/06/2016, 396691
| Judgement Number | 396691 |
| Date | 13 juin 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032712844 |
| Counsel | SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 12 mars 2015 du juge des référés du même tribunal enjoignant à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de procéder à sa réintégration dans ses fonctions hospitalières et, d'autre part, d'en augmenter le montant.
Par une ordonnance n° 1510255 du 19 janvier 2016, le juge des référés a prononcé la liquidation de cette astreinte à hauteur de 51 000 euros et a enjoint à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de procéder à la réintégration de Mme A...dans un délai de trois mois sous astreinte de 250 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février, 18 février et 30 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, et à la SCP Gaschignard, avocat de Mme A...;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er juin 2016, présentée par Mme A... ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu le jugement d'en assurer l'exécution " ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut...
Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 12 mars 2015 du juge des référés du même tribunal enjoignant à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de procéder à sa réintégration dans ses fonctions hospitalières et, d'autre part, d'en augmenter le montant.
Par une ordonnance n° 1510255 du 19 janvier 2016, le juge des référés a prononcé la liquidation de cette astreinte à hauteur de 51 000 euros et a enjoint à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de procéder à la réintégration de Mme A...dans un délai de trois mois sous astreinte de 250 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février, 18 février et 30 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, et à la SCP Gaschignard, avocat de Mme A...;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er juin 2016, présentée par Mme A... ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu le jugement d'en assurer l'exécution " ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut...
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