Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 juillet 1978, 06330 06331, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Rain |
| Judgement Number | 06330 06331 |
| Record Number | CETATEXT000007617145 |
| Date | 12 juillet 1978 |
| Court | Council of State (France) |
VU 1° SOUS LE N° 6.330, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
VU 2° SOUS LE N° 6.331, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT STATUAIRE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... A POUR OBJET SOCIAL L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE LIBRAIRIE-PAPETERIE ; QUE LA SOCIETE A SOUSCRIT HORS-DELAIS LES DECLARATIONS DE SES RESULTATS POUR LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ET SE TROUVAIT, PAR SUITE, EN ETAT D'ETRE TAXEE D'OFFICE POUR CES TROIS ANNEES ; QU'IL A ETE CEPENDANT PROCEDE, POUR L'EVALUATION DE SES RESULTATS, A UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE QUI A D'AILLEURS ETE REJETEE COMME NON PROBANTE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'A PAS FAIT CONNAITRE DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES NOMS DES BENEFICIAIRES DES RECETTES EVALUEES PAR LE VERIFICATEUR ET REGARDEES COMME DISTRIBUEES DE MANIERE OCCULTE, A ETE DE CE FAIT IMPOSEE NON SEULEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MAIS EGALEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES CONDITIONS PREVUES AU MEME ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES...
VU 2° SOUS LE N° 6.331, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT STATUAIRE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... A POUR OBJET SOCIAL L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE LIBRAIRIE-PAPETERIE ; QUE LA SOCIETE A SOUSCRIT HORS-DELAIS LES DECLARATIONS DE SES RESULTATS POUR LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ET SE TROUVAIT, PAR SUITE, EN ETAT D'ETRE TAXEE D'OFFICE POUR CES TROIS ANNEES ; QU'IL A ETE CEPENDANT PROCEDE, POUR L'EVALUATION DE SES RESULTATS, A UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE QUI A D'AILLEURS ETE REJETEE COMME NON PROBANTE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'A PAS FAIT CONNAITRE DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES NOMS DES BENEFICIAIRES DES RECETTES EVALUEES PAR LE VERIFICATEUR ET REGARDEES COMME DISTRIBUEES DE MANIERE OCCULTE, A ETE DE CE FAIT IMPOSEE NON SEULEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MAIS EGALEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES CONDITIONS PREVUES AU MEME ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES...
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