Conseil d'État, 6ème chambre, 29/12/2023, 484977, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000048734411 |
| Date | 29 décembre 2023 |
| Judgement Number | 484977 |
| Counsel | SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... Orian a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2302359 du 10 août 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision.
Par un pourvoi, enregistré le 21 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter la demande de M. Orian.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Antoine Berger, auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. Orian ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. Orian, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, a fait l'objet, le 15 mars 2021, de la sanction disciplinaire de la révocation, laquelle a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Toulon du 23 mai 2023, qui a été frappé d'appel par le garde des sceaux. Par un nouvel arrêté du 19 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à l'encontre de M. Orian la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. Le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 10 août 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a suspendu l'exécution de ce dernier arrêté.
2. Le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de...
M. A... Orian a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2302359 du 10 août 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision.
Par un pourvoi, enregistré le 21 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter la demande de M. Orian.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Antoine Berger, auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. Orian ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. Orian, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, a fait l'objet, le 15 mars 2021, de la sanction disciplinaire de la révocation, laquelle a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Toulon du 23 mai 2023, qui a été frappé d'appel par le garde des sceaux. Par un nouvel arrêté du 19 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à l'encontre de M. Orian la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. Le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 10 août 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a suspendu l'exécution de ce dernier arrêté.
2. Le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de...
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