Conseil d'État, 6ème chambre, 17/02/2023, 450924, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 450924 |
| Date | 17 février 2023 |
| Record Number | CETATEXT000047213573 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le préfet de La Réunion lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1901607 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20BX02232 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel formé par Mme B..., a, d'une part, annulé ce jugement et l'arrêté du 4 octobre 2019 du préfet de La Réunion et, d'autre part, enjoint au préfet de La Réunion de délivrer à Mme B... un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt.
Par un pourvoi, enregistré le 22 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... B..., ressortissante comorienne, a sollicité un titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de parent de l'enfant français J... K..., reconnue à sa naissance par M. L... K..., ressortissant français. Par un arrêté du 4 octobre 2019, le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer ce titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination des Comores, en retenant notamment le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de sa fille et la circonstance que le père de l'enfant ne contribuait pas effectivement à l'entretien et à l'éducation de cette dernière. Par un jugement du 16 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un arrêt du 19 janvier 2021, contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part...
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le préfet de La Réunion lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1901607 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20BX02232 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel formé par Mme B..., a, d'une part, annulé ce jugement et l'arrêté du 4 octobre 2019 du préfet de La Réunion et, d'autre part, enjoint au préfet de La Réunion de délivrer à Mme B... un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt.
Par un pourvoi, enregistré le 22 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... B..., ressortissante comorienne, a sollicité un titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de parent de l'enfant français J... K..., reconnue à sa naissance par M. L... K..., ressortissant français. Par un arrêté du 4 octobre 2019, le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer ce titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination des Comores, en retenant notamment le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de sa fille et la circonstance que le père de l'enfant ne contribuait pas effectivement à l'entretien et à l'éducation de cette dernière. Par un jugement du 16 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un arrêt du 19 janvier 2021, contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part...
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