Conseil d'État, 6ème chambre, 29/11/2022, 453340, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 453340 |
| Date | 29 novembre 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046663424 |
| Counsel | SCP MARLANGE, DE LA BURGADE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juin 2021 et 6 septembre 2021 et le 25 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Environnement Durable, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Patrimoine et Environnement et l'association Vieilles Maisons Françaises demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens établie par la ministre de la transition écologique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Fédération Environnement Durable et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une instruction du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens, la ministre de la transition écologique, après avoir indiqué que l'importance du développement de l'énergie éolienne terrestre est une priorité pour le gouvernement, invite les préfets de région à réaliser une cartographie non contraignante des zones favorables au développement de l'éolien, selon les éléments précisés en annexe, les informe de la prochaine mise en place d'une charte nationale de bonnes pratiques concertée avec la filière, en les invitant à informer les collectivités de l'existence de cette charte et de la possibilité de la décliner localement, les invite à encourager les projets d'installation à gouvernance locale et citoyenne, les invite à mettre en place un pôle éolien départemental ou régional afin de favoriser l'accompagnement des projets par les services de l'Etat dès leur phase amont et d'identifier les freins et bonnes pratiques sur chaque territoire, et leur demande d'adresser chaque année aux directions d'administration centrale compétentes un compte rendu du volume...
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juin 2021 et 6 septembre 2021 et le 25 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Environnement Durable, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Patrimoine et Environnement et l'association Vieilles Maisons Françaises demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens établie par la ministre de la transition écologique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Fédération Environnement Durable et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une instruction du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens, la ministre de la transition écologique, après avoir indiqué que l'importance du développement de l'énergie éolienne terrestre est une priorité pour le gouvernement, invite les préfets de région à réaliser une cartographie non contraignante des zones favorables au développement de l'éolien, selon les éléments précisés en annexe, les informe de la prochaine mise en place d'une charte nationale de bonnes pratiques concertée avec la filière, en les invitant à informer les collectivités de l'existence de cette charte et de la possibilité de la décliner localement, les invite à encourager les projets d'installation à gouvernance locale et citoyenne, les invite à mettre en place un pôle éolien départemental ou régional afin de favoriser l'accompagnement des projets par les services de l'Etat dès leur phase amont et d'identifier les freins et bonnes pratiques sur chaque territoire, et leur demande d'adresser chaque année aux directions d'administration centrale compétentes un compte rendu du volume...
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