Conseil d'État, 6ème chambre, 30/12/2021, 448694, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 448694 |
| Date | 30 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044806217 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Canet-en-Roussillon (Pyrénées orientales) pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2001455 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier et 17 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Canet-en-Roussillon ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales), commune de plus de 1 000 habitants, les trente-trois sièges de conseillers municipaux et les quatre sièges de conseillers communautaires ont été pourvus. Vingt-neuf des sièges de conseillers municipaux et les quatre sièges de conseillers communautaires ont été attribués à des candidats de la liste " Canet ensemble 2020 ", conduite par M. A..., qui a obtenu la majorité absolue avec 3 562 voix, soit 67,37 % des suffrages exprimés, deux autres sièges de conseillers municipaux ont été attribués à des candidats de la liste " Canet plus en Roussillon ", conduite par M. D..., qui a obtenu 812 voix ; soit 15,35 % des suffrages exprimés, un siège de conseiller municipal ayant été attribué à chacune des deux autres listes présentes ayant obtenu, respectivement, 470 voix, soit 8,88 % des suffrages exprimés, et 443 voix, soit 8,37 % des suffrages exprimés. M. D... fait appel du jugement du 15 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpelier a rejeté la protestation qu'il a formée contre ces opérations électorales.
Sur la régularité des opérations électorales :
2. En premier lieu, l'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020. La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion. Dans ce contexte, le Premier ministre a adressé à l'ensemble des maires le 7 mars 2020 une lettre présentant les mesures destinées à assurer le bon déroulement des élections...
M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Canet-en-Roussillon (Pyrénées orientales) pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2001455 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier et 17 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Canet-en-Roussillon ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales), commune de plus de 1 000 habitants, les trente-trois sièges de conseillers municipaux et les quatre sièges de conseillers communautaires ont été pourvus. Vingt-neuf des sièges de conseillers municipaux et les quatre sièges de conseillers communautaires ont été attribués à des candidats de la liste " Canet ensemble 2020 ", conduite par M. A..., qui a obtenu la majorité absolue avec 3 562 voix, soit 67,37 % des suffrages exprimés, deux autres sièges de conseillers municipaux ont été attribués à des candidats de la liste " Canet plus en Roussillon ", conduite par M. D..., qui a obtenu 812 voix ; soit 15,35 % des suffrages exprimés, un siège de conseiller municipal ayant été attribué à chacune des deux autres listes présentes ayant obtenu, respectivement, 470 voix, soit 8,88 % des suffrages exprimés, et 443 voix, soit 8,37 % des suffrages exprimés. M. D... fait appel du jugement du 15 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpelier a rejeté la protestation qu'il a formée contre ces opérations électorales.
Sur la régularité des opérations électorales :
2. En premier lieu, l'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020. La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion. Dans ce contexte, le Premier ministre a adressé à l'ensemble des maires le 7 mars 2020 une lettre présentant les mesures destinées à assurer le bon déroulement des élections...
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