Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30/12/2021, 439424, Inédit au recueil Lebon
| Date | 30 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044806161 |
| Judgement Number | 439424 |
| Counsel | SAS CABINET BOULLOCHE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme F... B..., M. D... A..., Mme G... B... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 24 décembre 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au captage des sources de Ghjuvan Marcu et de Casale 1 et 2, instaurant des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire de la communauté de communes du Sartenais Valinco, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4-2 de cet arrêté instaurant un périmètre de protection rapprochée. Par un jugement n° 1600308 du 15 février 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 18MA01492 du 14 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B... et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars 2020, 21 août 2020 et 7 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la communauté de communes du Sartenais Valinco la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 62 ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ;
- la décision du 19 novembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'une part, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B... et autres, d'autre part, lui a renvoyé la seconde question prioritaire de constitutionnalité soulevée par ces derniers ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-883 du 12 février 2021 statuant sur la seconde question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B... et autres ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Boulloche, avocat de Mme B... et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Il...
Mme F... B..., M. D... A..., Mme G... B... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 24 décembre 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au captage des sources de Ghjuvan Marcu et de Casale 1 et 2, instaurant des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire de la communauté de communes du Sartenais Valinco, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4-2 de cet arrêté instaurant un périmètre de protection rapprochée. Par un jugement n° 1600308 du 15 février 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 18MA01492 du 14 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B... et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars 2020, 21 août 2020 et 7 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la communauté de communes du Sartenais Valinco la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 62 ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ;
- la décision du 19 novembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'une part, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B... et autres, d'autre part, lui a renvoyé la seconde question prioritaire de constitutionnalité soulevée par ces derniers ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-883 du 12 février 2021 statuant sur la seconde question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B... et autres ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Boulloche, avocat de Mme B... et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Il...
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