Conseil d'État, 6ème chambre, 20/10/2021, 448834, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 448834 |
| Record Number | CETATEXT000044234329 |
| Date | 20 octobre 2021 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler l'élection de l'ensemble des candidats proclamés élus à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de D..., et, à titre subsidiaire, de modifier le nombre de suffrages recueillis par la liste " D... ensemble " dont il est la tête afin qu'elle puisse atteindre le seuil de 5 %. Par un jugement n° 2001395, 2001967 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 janvier et le 21 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... F... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) à titre principal, d'annuler l'élection de l'ensemble des candidats qui ont été proclamés élus à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de D... et, à titre subsidiaire, de modifier le nombre de suffrages recueillis par la liste " D... ensemble " dont il est la tête afin qu'elle puisse atteindre le seuil de 5 % ;
3°) de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code électoral ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour le premier tour des élections municipales de la commune de D... (Alpes-Maritimes), la liste " D... Dynamique " conduite par M. E... B... a obtenu 6 234 voix soit 52,40 % des suffrages exprimés, contre 15,39 % à la liste " D... à Tous - Ensemble et Autrement " menée par M. H.... Les autres listes qui ont obtenu un ou plusieurs sièges au conseil municipal sont celles de M. J... (" La voix du bon sens ") qui a obtenu 8,77 % des suffrages exprimés, M. L... et servir D...) " qui a obtenu 8,12 % des suffrages exprimés et M. I... (" S'unir pour l'avenir ") qui a obtenu 5,51 % des suffrages exprimés, les autres listes n'ayant pas obtenu de sièges étant notamment celles conduites par M. G... (" M... D... ") et M. F... (" D... ensemble "). M. F... dont la liste a obtenu 3,82 % des suffrages exprimés, relève appel du jugement du 18 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation du scrutin.
Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
2. Aux termes du...
M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler l'élection de l'ensemble des candidats proclamés élus à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de D..., et, à titre subsidiaire, de modifier le nombre de suffrages recueillis par la liste " D... ensemble " dont il est la tête afin qu'elle puisse atteindre le seuil de 5 %. Par un jugement n° 2001395, 2001967 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 janvier et le 21 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... F... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) à titre principal, d'annuler l'élection de l'ensemble des candidats qui ont été proclamés élus à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de D... et, à titre subsidiaire, de modifier le nombre de suffrages recueillis par la liste " D... ensemble " dont il est la tête afin qu'elle puisse atteindre le seuil de 5 % ;
3°) de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code électoral ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour le premier tour des élections municipales de la commune de D... (Alpes-Maritimes), la liste " D... Dynamique " conduite par M. E... B... a obtenu 6 234 voix soit 52,40 % des suffrages exprimés, contre 15,39 % à la liste " D... à Tous - Ensemble et Autrement " menée par M. H.... Les autres listes qui ont obtenu un ou plusieurs sièges au conseil municipal sont celles de M. J... (" La voix du bon sens ") qui a obtenu 8,77 % des suffrages exprimés, M. L... et servir D...) " qui a obtenu 8,12 % des suffrages exprimés et M. I... (" S'unir pour l'avenir ") qui a obtenu 5,51 % des suffrages exprimés, les autres listes n'ayant pas obtenu de sièges étant notamment celles conduites par M. G... (" M... D... ") et M. F... (" D... ensemble "). M. F... dont la liste a obtenu 3,82 % des suffrages exprimés, relève appel du jugement du 18 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation du scrutin.
Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
2. Aux termes du...
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