Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23/09/2021, 436502, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 436502 |
| Date | 23 septembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044097085 |
| Counsel | SCP OHL, VEXLIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
L'association France Nature Environnement Pays de la Loire, l'association Entre Taude et Bellebranche, l'association Fédération pour l'Environnement en Mayenne, d'une part, et la SA Aprochim, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le préfet de la Mayenne a fixé des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 modifié autorisant la SA Aprochim à exploiter un centre de tri, transit, regroupement et traitement de matières souillées aux polychlorobiphényles et polychloroterphényles sur le territoire de la commune de Grez-en-Bouère. Par un jugement nos 1502463 et 1601539 du 27 avril 2017, le tribunal administratif a annulé l'article 1er de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 11 février 2016 et l'arrêté du préfet de la Mayenne du 27 novembre 2014 en tant qu'il ne comporte pas de dispositif contraignant permettant de sanctionner l'exploitant de l'installation du fait des émissions diffuses liées à son exploitation, a renvoyé la SA Aprochim devant le préfet de la Mayenne afin que celui-ci fixe des prescriptions complémentaires à son arrêté du 30 juin 2006 modifié en vue de réglementer, selon un dispositif plus contraignant, les émissions diffuses engendrées par l'exploitation de l'installation et a rejeté le surplus des demandes.
Par un arrêt n° 17NT01967 du 4 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de la transition écologique et solidaire contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 5 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et solidaire demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les requêtes formées en première instance par la SA Aprochim et l'association France Nature Environnement Pays de la Loire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2002/32/CE du Parlement et du Conseil du 7 mai 2002 ;
- le code de l'environnement ;
- l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Vaullerin, auditrice,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat...
L'association France Nature Environnement Pays de la Loire, l'association Entre Taude et Bellebranche, l'association Fédération pour l'Environnement en Mayenne, d'une part, et la SA Aprochim, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le préfet de la Mayenne a fixé des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 modifié autorisant la SA Aprochim à exploiter un centre de tri, transit, regroupement et traitement de matières souillées aux polychlorobiphényles et polychloroterphényles sur le territoire de la commune de Grez-en-Bouère. Par un jugement nos 1502463 et 1601539 du 27 avril 2017, le tribunal administratif a annulé l'article 1er de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 11 février 2016 et l'arrêté du préfet de la Mayenne du 27 novembre 2014 en tant qu'il ne comporte pas de dispositif contraignant permettant de sanctionner l'exploitant de l'installation du fait des émissions diffuses liées à son exploitation, a renvoyé la SA Aprochim devant le préfet de la Mayenne afin que celui-ci fixe des prescriptions complémentaires à son arrêté du 30 juin 2006 modifié en vue de réglementer, selon un dispositif plus contraignant, les émissions diffuses engendrées par l'exploitation de l'installation et a rejeté le surplus des demandes.
Par un arrêt n° 17NT01967 du 4 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de la transition écologique et solidaire contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 5 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et solidaire demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les requêtes formées en première instance par la SA Aprochim et l'association France Nature Environnement Pays de la Loire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2002/32/CE du Parlement et du Conseil du 7 mai 2002 ;
- le code de l'environnement ;
- l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Vaullerin, auditrice,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat...
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