Conseil d'État, 6ème chambre, 07/07/2021, 423261, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000043771297 |
| Date | 07 juillet 2021 |
| Judgement Number | 423261 |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 423261, par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et dix autres mémoires, enregistrés les 14 août, 20 août, 7 septembre, 27 septembre et 24 octobre 2018, les 15 mars, 25 mars, 9 avril, 23 mai, 18 juin et 18 septembre 2019, et le 24 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tekimmo demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires, du ministre des solidarités et de la santé, et du ministre de l'économie et des finances, définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 423897, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 septembre 2018 et le 15 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat du retrait et du traitement de l'amiante et des autres polluants demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le n° 423951, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 septembre 2018 et 14 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale de défense des victimes de l'amiante demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté ;
2°) d'enjoindre l'Etat de prendre un nouvel arrêté dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
4° Sous le n° 426347, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 décembre 2018 et 21 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d'inspection demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances ont refusé d'abroger la première phrase de l'annexe 1 ainsi que l'article 1.2. de l'annexe 2 du même arrêté ;
2°) d'enjoindre l'Etat d'édicter et de publier, dans les trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, un arrêté ministériel abrogeant la première phrase de l'annexe 1 et l'article 1.2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 2 juillet 2018 ;
3°) d'assortir le prononcé de cette injonction d'une astreinte définitive de 5 000 euros par mois de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le règlement (CE)...
1° Sous le n° 423261, par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et dix autres mémoires, enregistrés les 14 août, 20 août, 7 septembre, 27 septembre et 24 octobre 2018, les 15 mars, 25 mars, 9 avril, 23 mai, 18 juin et 18 septembre 2019, et le 24 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tekimmo demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires, du ministre des solidarités et de la santé, et du ministre de l'économie et des finances, définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 423897, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 septembre 2018 et le 15 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat du retrait et du traitement de l'amiante et des autres polluants demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3° Sous le n° 423951, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 septembre 2018 et 14 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale de défense des victimes de l'amiante demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté ;
2°) d'enjoindre l'Etat de prendre un nouvel arrêté dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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4° Sous le n° 426347, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 décembre 2018 et 21 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d'inspection demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances ont refusé d'abroger la première phrase de l'annexe 1 ainsi que l'article 1.2. de l'annexe 2 du même arrêté ;
2°) d'enjoindre l'Etat d'édicter et de publier, dans les trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, un arrêté ministériel abrogeant la première phrase de l'annexe 1 et l'article 1.2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 2 juillet 2018 ;
3°) d'assortir le prononcé de cette injonction d'une astreinte définitive de 5 000 euros par mois de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le règlement (CE)...
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