Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/03/2008, 301254
| Presiding Judge | M. Daël |
| Judgement Number | 301254 |
| Date | 26 mars 2008 |
| Record Number | CETATEXT000018573322 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°) la requête enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 301254, présentée par l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE (USAJ), dont le siège est au ministère de la justice, 13, place Vendôme à Paris (Cedex 01 75042) ; l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2006 du ministre de la justice fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, à tout le moins son titre III ;
- de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°) la requête enregistrée le 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 301461, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, dont le siège est au palais de justice, 4, boulevard du Palais à Paris (75001) représenté par sa secrétaire générale, l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES CGT, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (CEDEX 93515), représentée par sa secrétaire générale, et le SYNDICAT CGT DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (CEDEX 93515), représenté par son secrétaire général ; les syndicats requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2006 du ministre de la justice fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice ;
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Vu 3°) la requête, enregistrée le 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 301514 , présentée par Mme Sophie D, demeurant ...°; Mme D demande au Conseil d'Etat ;
- d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2006 du ministre de la justice fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, et notamment ses articles 10, 14, 24 et 29 ;
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 4°) la requête enregistrée le 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 301515, présentée par M. Marc C, demeurant ...; M. C demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2006 du ministre de la justice fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice et notamment ses articles 10,14, 24 et 29 ;
- de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1
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Vu 5°) la requête, enregistrée le 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 301584, présentée par Mme Juliette B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat
- d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2006 du ministre de la justice fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, et notamment ses articles 10, 14, 24 et 29 ;
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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