Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18/07/2011, 349657, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Christine Maugüé |
| Record Number | CETATEXT000024390202 |
| Date | 18 juillet 2011 |
| Judgement Number | 349657 |
| Counsel | SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 10MA04589 du 25 mai 2011, enregistrée le 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant qu'il soit statué sur l'appel de M. A tendant à l'annulation du jugement n° 0901158 en date du 26 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 25 septembre 2009 du préfet de la Haute-Corse, ayant créé une servitude de passage et d'aménagement sur les parcelles 170 et 171 dont il est propriétaire sur le territoire des communes de Calenzana et Moncale, pour l'implantation d'une zone d'appui à la lutte contre les incendies, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 321-5-1 du code forestier ;
Vu le mémoire, enregistré le 20 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour M. A, demeurant ... ; il soutient que l'article L. 321-5-1 du code forestier, applicable au litige, porte une atteinte excessive à la garantie des droits et au droit de propriété, protégés respectivement par les articles 16, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et méconnaît le droit à l'information et à la participation du public garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu l'article L. 321-5-1 du code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de...
Vu le mémoire, enregistré le 20 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour M. A, demeurant ... ; il soutient que l'article L. 321-5-1 du code forestier, applicable au litige, porte une atteinte excessive à la garantie des droits et au droit de propriété, protégés respectivement par les articles 16, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et méconnaît le droit à l'information et à la participation du public garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu l'article L. 321-5-1 du code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de...
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