Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 02/02/2015, 382753, Inédit au recueil Lebon
| Date | 02 février 2015 |
| Judgement Number | 382753 |
| Record Number | CETATEXT000030186695 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...D..., demeurant ...; M. D...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1401110 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur le déféré du préfet de la Charente, son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Garat ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de la Charente ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code électoral ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
1. Considérant que, par sa décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral et les mots " à l'article L. 46 et " figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code, dans la mesure où ils rendent incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal ; que le dispositif de cette décision énonce que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 1er janvier 2020 ou au prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date ; qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel...
1°) d'annuler le jugement n° 1401110 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur le déféré du préfet de la Charente, son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Garat ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de la Charente ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code électoral ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
1. Considérant que, par sa décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral et les mots " à l'article L. 46 et " figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code, dans la mesure où ils rendent incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal ; que le dispositif de cette décision énonce que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 1er janvier 2020 ou au prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date ; qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel...
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