Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12/07/2013, 367893, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 367893 |
| Date | 12 juillet 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027737381 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 1202504 - 1202507 du 19 mars 2013, enregistrée le 19 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur les demandes de la société Schuepach Energy LLC tendant à l'annulation de deux arrêtés du 12 octobre 2011 en tant que, par ces arrêtés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont abrogé les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Nant " et " permis de Villeneuve-de-Berg ", a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 juin 2013, présentée par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 27 et 28 juin 2013, présentées par l'association de défense de l'environnement et du patrimoine à Doue et aux communes environnantes (ADEPAD PLUS) et M.C... ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 2011-385 du 13 juillet 2011 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.A... ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 juin 2013, présentée par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 27 et 28 juin 2013, présentées par l'association de défense de l'environnement et du patrimoine à Doue et aux communes environnantes (ADEPAD PLUS) et M.C... ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 2011-385 du 13 juillet 2011 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.A... ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
2 temas prácticos
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 octobre 2013 (cas Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches])
...Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367893 du 12 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Schuepbach Energy LLC, relative à la c......
-
Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013
...SCHUEPBACH ENERGY LLC) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 367893 du 12 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Schuepbach E......
1 sentencias
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 octobre 2013 (cas Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches])
...Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367893 du 12 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Schuepbach Energy LLC, relative à la c......
1 diposiciones normativas
-
Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013
...SCHUEPBACH ENERGY LLC) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 367893 du 12 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Schuepbach E......