Conseil d'État, 6ème chambre, 05/10/2016, 385009, Inédit au recueil Lebon
| Date | 05 octobre 2016 |
| Judgement Number | 385009 |
| Record Number | CETATEXT000033194811 |
| Counsel | HAAS ; LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société SCREG Ile-de-France Normandie a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le département de Seine-et-Marne et la commune de Champagne-sur-Seine à lui verser la somme de 345 000 euros en réparation du préjudice consécutif à l'accident survenu le 18 mai 2005, au cours duquel un véhicule lourd lui appartenant a été endommagé.
Par un jugement n° 1007313/2 du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Le département de Seine-et-Marne et la commune de Champagne-sur-Seine ont relevé appel de ce jugement.
Par un arrêt n° 13PA02048, 13PA2055 du 31 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que la responsabilité du département de Seine-et-Marne n'était pas engagée et que la société avait elle-même concouru à la survenance du dommage à hauteur de 25 % de celui-ci. Elle a condamné la commune de Champagne-sur-Seine à verser à la société Colas Ile-de-France Normandie, venue aux droits de la société SCREG Ile-de-France Normandie, une somme de 258 750 euros en réparation du préjudice subi et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la commune.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2014 et 6 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Champagne-sur-Seine demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de rejeter les conclusions indemnitaires formées à son encontre par la société Colas Ile-de-France Normandie et, à titre subsidiaire, d'appliquer un partage de responsabilité entre elle-même et le département de Seine-et-Marne, maître d'ouvrage, et d'atténuer sa responsabilité pour tenir compte des causes étrangères exonératoires de celle-ci ;
3°) de mettre à la charge de la société Colas Ile-de-France Normandie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Angélique Delorme, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la commune de Champagne-sur-Seine, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat du département de Seine-et-Marne et à Me Le Prado...
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