Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20/02/2012, 341218, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Christine Maugüé |
| Record Number | CETATEXT000025402154 |
| Date | 20 février 2012 |
| Judgement Number | 341218 |
| Counsel | SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP BOULLOCHE ; SCP MONOD, COLIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A (Société BH Promo), demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00814 du 29 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601846 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du maire de Saint Dié des Vosges du 5 juillet 2006 accordant à M. A une autorisation de travaux concernant un parc d'activités sportives et mécaniques et consistant en la création d'un merlon anti bruit, une extension de la piste d'évolution routière et pistes terre et l'aménagement d'un paddock événementiel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. C, de M. D, de Mme E, de Mme B et de M. F le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. A , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme B, et de la SCP Monod, Colin avocat de la commune de Saint Dié des Vosges,
- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boulloche, avocat de M. A, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme B et à la SCP Monod, Colin avocat de la commune de Saint Dié des Vosges ;
Considérant que M. A, représentant légal de la société HB Promo qui exploite, sur le territoire de la commune de Saint Dié des Vosges dans la ZAC d'Herbaville à vocation touristique, un centre de sécurité routière et de loisirs et divers équipements destinés à la pratique de sports et d'activités mécaniques, a obtenu un arrêté portant autorisation de travaux délivré par le maire de cette commune le 5 juillet 2006 aux fins de réaliser un merlon propre à atténuer les nuisances générées par l'activité du site ; que statuant sur la requête de riverains, le...
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