Conseil d'État, 5ème chambre, 09/02/2023, 451256, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 451256 |
| Date | 09 février 2023 |
| Record Number | CETATEXT000047116790 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de paiement d'un forfait de stationnement payant d'un montant de cinquante euros mis à sa charge à la suite d'un stationnement irrégulier constaté le 19 septembre 2018. Par une ordonnance n° 19015799 du 26 novembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 25 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), de l'Etat et de la Ville de Paris la somme de 2 500 euros, à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la Ville de Paris a mis à la charge de M. B... A... un forfait de post-stationnement d'un montant de cinquante euros pour le paiement d'un stationnement constaté le 19 septembre 2018, et a rejeté par une décision du 26 octobre 2018 le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A... contre l'avis de paiement de ce forfait. Saisie par M. A... d'un recours contre cette décision, la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a, par une...
M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de paiement d'un forfait de stationnement payant d'un montant de cinquante euros mis à sa charge à la suite d'un stationnement irrégulier constaté le 19 septembre 2018. Par une ordonnance n° 19015799 du 26 novembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 25 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), de l'Etat et de la Ville de Paris la somme de 2 500 euros, à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la Ville de Paris a mis à la charge de M. B... A... un forfait de post-stationnement d'un montant de cinquante euros pour le paiement d'un stationnement constaté le 19 septembre 2018, et a rejeté par une décision du 26 octobre 2018 le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A... contre l'avis de paiement de ce forfait. Saisie par M. A... d'un recours contre cette décision, la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a, par une...
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