Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29/11/2022, 443396
| Judgement Number | 443396 |
| Date | 29 novembre 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046663412 |
| Counsel | BALAT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
MM. Jacques et Gabriel A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser une somme de 34 000 euros, en réparation du préjudice résultant du refus du préfet des Bouches-du-Rhône de leur accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une ordonnance de référé du tribunal d'instance de Marseille ordonnant l'expulsion des occupants sans titre d'un immeuble leur appartenant. Par un jugement n°1810098 du 29 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 août 2020, 26 novembre 2020 et 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de MM. A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une ordonnance du 21 décembre 2017, le juge des référés du tribunal d'instance de Marseille a ordonné l'expulsion des occupants sans titre d'un immeuble appartenant à Messieurs Jacques et Gabriel A.... Après une première demande de concours de la force publique remise sous forme papier par l'huissier chargé de l'exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2017 précitée aux services de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 29 janvier 2018, restée sans suites, l'huissier a réitéré cette demande par voie électronique le 2 août 2018 en faisant usage du système d'information prévu par l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution. Le concours de la force publique ayant été accordé par le préfet le 13 septembre 2018, les occupants sans titre ont été expulsés le 12 octobre 2018. MM. A... se pourvoient en cassation contre le jugement du 29 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de...
MM. Jacques et Gabriel A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser une somme de 34 000 euros, en réparation du préjudice résultant du refus du préfet des Bouches-du-Rhône de leur accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une ordonnance de référé du tribunal d'instance de Marseille ordonnant l'expulsion des occupants sans titre d'un immeuble leur appartenant. Par un jugement n°1810098 du 29 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 août 2020, 26 novembre 2020 et 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de MM. A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une ordonnance du 21 décembre 2017, le juge des référés du tribunal d'instance de Marseille a ordonné l'expulsion des occupants sans titre d'un immeuble appartenant à Messieurs Jacques et Gabriel A.... Après une première demande de concours de la force publique remise sous forme papier par l'huissier chargé de l'exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2017 précitée aux services de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 29 janvier 2018, restée sans suites, l'huissier a réitéré cette demande par voie électronique le 2 août 2018 en faisant usage du système d'information prévu par l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution. Le concours de la force publique ayant été accordé par le préfet le 13 septembre 2018, les occupants sans titre ont été expulsés le 12 octobre 2018. MM. A... se pourvoient en cassation contre le jugement du 29 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de...
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