Conseil d'État, 5ème chambre, 15/07/2022, 447028, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 447028 |
| Date | 15 juillet 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046060985 |
| Counsel | SCP GADIOU, CHEVALLIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 083023 878190152281 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement en date du 4 avril 2019, en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 8 novembre 2018 par la commune de Hyères, ainsi que de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19096673 du 27 juillet 2020, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2020 et 1er mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Hyères une somme de 2 500 euros à verser à la SCP Gadiou-Chevallier, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 8 novembre 2018 par la commune de Hyères, ainsi que la majoration dont il est assorti. Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 27 juillet 2020 par laquelle la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande.
2. Lorsque le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, use du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article 62 en déterminant, après avoir déclaré inconstitutionnelle une disposition législative, les conditions et limites dans lesquelles...
M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 083023 878190152281 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement en date du 4 avril 2019, en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 8 novembre 2018 par la commune de Hyères, ainsi que de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19096673 du 27 juillet 2020, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2020 et 1er mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Hyères une somme de 2 500 euros à verser à la SCP Gadiou-Chevallier, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 8 novembre 2018 par la commune de Hyères, ainsi que la majoration dont il est assorti. Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 27 juillet 2020 par laquelle la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande.
2. Lorsque le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, use du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article 62 en déterminant, après avoir déclaré inconstitutionnelle une disposition législative, les conditions et limites dans lesquelles...
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