Conseil d'État, 5ème chambre, 15/12/2021, 443959, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 443959 |
| Date | 15 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044505246 |
| Counsel | SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL DIDIER-PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme F... G... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner conjointement l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser une somme de 857 516,58 euros à Mme G... et une somme de 275 324,00 euros à M. B..., en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis des suites de la greffe du rein et du pancréas reçue par Mme G... au centre hospitalier universitaire du Kremlin-Bicêtre. Par un jugement n° 1303411/1 du 5 mars 2015, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser, d'une part, à Mme G... la somme de 774 231,08 euros, d'autre part, à M. B... la somme de 10 000 euros.
Par un arrêt n° 15PA01710, 15PA02443 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur appel de l'ONIAM, de Mme G... et de M. B... et appel incident de M. B..., a annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2020 et le 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à son appel et de celui de Mme G... ;
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM et de l'APHP une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. B... et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la SARL Didier Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme G..., qui souffrait d'un diabète de type 1 compliqué de néphropathie et de neuropathie diabétique, a été admise en avril 2010 à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre, relevant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), pour y subir une double greffe du...
Mme F... G... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner conjointement l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser une somme de 857 516,58 euros à Mme G... et une somme de 275 324,00 euros à M. B..., en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis des suites de la greffe du rein et du pancréas reçue par Mme G... au centre hospitalier universitaire du Kremlin-Bicêtre. Par un jugement n° 1303411/1 du 5 mars 2015, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser, d'une part, à Mme G... la somme de 774 231,08 euros, d'autre part, à M. B... la somme de 10 000 euros.
Par un arrêt n° 15PA01710, 15PA02443 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur appel de l'ONIAM, de Mme G... et de M. B... et appel incident de M. B..., a annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2020 et le 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à son appel et de celui de Mme G... ;
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM et de l'APHP une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. B... et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la SARL Didier Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme G..., qui souffrait d'un diabète de type 1 compliqué de néphropathie et de neuropathie diabétique, a été admise en avril 2010 à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre, relevant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), pour y subir une double greffe du...
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