Conseil d'État, 5ème chambre, 15/12/2021, 436897, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 436897 |
| Date | 15 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044505234 |
| Counsel | CORLAY ; SARL DIDIER-PINET ; CABINET COLIN - STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Lanarce (Ardèche) a décidé, au nom de la section de commune du hameau de Beauregard-Trespis, de répartir les parcelles cadastrées section B n° 210 et 1176 entre Mme F... et M. G..., de réviser le bail à ferme du 10 mai 2012 consenti à Mme F... et de consentir un bail à ferme de neuf ans à M. G..., et d'autre part, de condamner la section de commune ou la commune à indemniser le préjudice moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1405687 du 18 avril 2017, le tribunal administratif a annulé la délibération du conseil municipal de Lanarce du 11 mars 2014.
Par un arrêt n° 17LY02434 du 22 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. G..., annulé le jugement et rejeté la demande de première instance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 décembre 2019 et les 28 avril et 1er décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. G... ;
3°) de mettre à la charge de M. G... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Corlay, avocat de Mme F..., à la SARL Didier-Pinet, avocat de M. G... et au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la section de communes du hameau Beauregard-Trespis.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du 16 février 2012, devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite par laquelle la commune de Lanarce a rejeté la demande de Mme F... tendant à l'attribution de la jouissance des parcelles de la section de commune du Hameau Beauregard-Trespis, cadastrées B 921-922-234-235-238-228 au lieu-dit " Sagne Rousseyre " et B 1176-207-208-210-211-212-213-214 au lieu-dit " Le Sélage...
Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Lanarce (Ardèche) a décidé, au nom de la section de commune du hameau de Beauregard-Trespis, de répartir les parcelles cadastrées section B n° 210 et 1176 entre Mme F... et M. G..., de réviser le bail à ferme du 10 mai 2012 consenti à Mme F... et de consentir un bail à ferme de neuf ans à M. G..., et d'autre part, de condamner la section de commune ou la commune à indemniser le préjudice moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1405687 du 18 avril 2017, le tribunal administratif a annulé la délibération du conseil municipal de Lanarce du 11 mars 2014.
Par un arrêt n° 17LY02434 du 22 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. G..., annulé le jugement et rejeté la demande de première instance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 décembre 2019 et les 28 avril et 1er décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. G... ;
3°) de mettre à la charge de M. G... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Corlay, avocat de Mme F..., à la SARL Didier-Pinet, avocat de M. G... et au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la section de communes du hameau Beauregard-Trespis.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du 16 février 2012, devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite par laquelle la commune de Lanarce a rejeté la demande de Mme F... tendant à l'attribution de la jouissance des parcelles de la section de commune du Hameau Beauregard-Trespis, cadastrées B 921-922-234-235-238-228 au lieu-dit " Sagne Rousseyre " et B 1176-207-208-210-211-212-213-214 au lieu-dit " Le Sélage...
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