Conseil d'État, 5ème chambre, 15/12/2021, 442301, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 442301 |
| Date | 15 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044505241 |
| Counsel | SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner au préfet du Var de lui attribuer un logement dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 800 euros par mois de retard. Par un jugement n° 1904108 du 20 décembre 2019, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 20MA02380 du 30 juillet 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme C... contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2020 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et 19 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat Mme C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon ;
2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme C... a demandé au préfet du Var de lui attribuer un logement social. Par un courrier du 30 juillet 2019, le préfet lui a fait connaître qu'elle justifiait, comme personne handicapée, d'une attribution prioritaire au titre de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel : " Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. (...) / En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3, les logements mentionnés au premier alinéa du présent article sont...
Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner au préfet du Var de lui attribuer un logement dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 800 euros par mois de retard. Par un jugement n° 1904108 du 20 décembre 2019, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 20MA02380 du 30 juillet 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme C... contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2020 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et 19 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat Mme C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon ;
2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme C... a demandé au préfet du Var de lui attribuer un logement social. Par un courrier du 30 juillet 2019, le préfet lui a fait connaître qu'elle justifiait, comme personne handicapée, d'une attribution prioritaire au titre de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel : " Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. (...) / En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3, les logements mentionnés au premier alinéa du présent article sont...
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